En cette année 2019, la fonction paie a été sujette à de nombreux changements importants. Et pour cause ! Avec la mise en place officielle du prélèvement à la source, l’impôt est désormais directement prélevé chaque mois. En conséquent, votre bulletin de paie va changer d’apparence et se présenter de façon différente. Externa, votre cabinet spécialiste de l’externalisation de paie vous fait un récapitulatif des changements sur votre bulletin de paie depuis le 1er Janvier 2019.
Prélèvement à la Source : une obligation sur votre bulletin de salaire
Le plus gros changement au niveau de la paie en Janvier 2019 est sûrement la mise en place du Prélèvement à la Source. 4 mentions seront désormais obligatoires sur votre bulletin de salaire, liés à ce changement majeur :
- L’assiette du PAS
- Le taux de prélèvement
- Le montant de la retenue à la source
- La somme qui aurait été versée au salarié s’il n’y avait pas eu de prélèvement à la source (cette dernière information doit être bien distincte de la somme qui a été versée)
Il existe d’ailleurs des obligations de typographie pour certaines mentions sur votre bulletin de salaire, comme des libellés spécifiques obligatoires à respecter. Ces libellés peuvent être consultés sur l’arrêté concerné.
D’autre part, la rubrique « Net à payer avant impôt sur le revenu » et la valeur associée doivent obligatoirement être rédigés dans une police au corps de caractère d’une valeur d’au moins 1,5 fois celle utilisée pour les intitulés. Cette mesure a été décidée pour assurer une meilleure lisibilité du bulletin de salaire et particulièrement de la partie liée au net à payer avant prélèvement à la source, c’est à dire celle dont l’employeur est « responsable ».
Le net imposable, un élément facultatif du bulletin de paie… Mais affiché en général
Saviez-vous qu’il n’y a aucune obligation juridique d’afficher le net imposable sur le bulletin de salaire ? En pratique, il est généralement indiqué et pourra toujours continuer de l’être, même avec l’arrivée du prélèvement à la source. Il n’y a d’ailleurs pas d’emplacement ni de libellé spécifique imposé pour cette information.
Attention toutefois : le net imposable est à ne pas confondre avec l’assiette du prélèvement à la source ! Dans certains cas spécifiques, cette assiette du PAS n’est pas égale au net imposable, comme par exemple en cas d’IJSS subrogée soumise au PAS.
L’unification du régime AGIRC-ARRCO
En 2019, c’est aussi la mise en place d’un régime unifié de retraite complémentaire : le régime AGIRC-ARRCO !
Fini la distinction entre les salariés cadres et non-cadres au sujet de la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Les cotisations de retraite complémentaire proprement dites et les contributions d’équilibre seront calculées sur 2 tranches de rémunération : la tranche 1 de 0 à 1 plafond et la tranche 2 de 1 à 8 plafonds.
Au final, il n’y aura donc plus qu’une seule trame de bulletin de paie avec les 2 lignes AGIRC-ARCCO, ces 2 lignes correspondant aux 2 tranches de rémunération dans lesquelles seront intégrées les contributions d’équilibre général et techniques. Néanmoins, si votre employeur applique des conditions d’adhésion particulière en AGIRC-ARRCO, il pourra alors avoir à traiter ces contributions sur plus de deux lignes.
En outre, la ligne dédiée à la cotisation APEC sera désormais uniquement visible sur les fiches de paie des salariés qui en relèvent.
Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Une réduction des cotisations salariales a été mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Cette réduction concerne la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, mais également celles versées au delà des 218 jours par an (pour les salariés en forfait jours). Elle s’applique sur les périodes courants à partir du 1er Janvier 2019 et sera obligatoirement mentionnée sur la fiche de paie, bien qu’aucun libellé obligatoire n’ai été encore imposé à ce jour. A surveiller, donc !
Taux réduit de cotisation patronnale d’assurance maladie
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 SMIC, la cotisation patronnale d’assurance maladie est réduite de 6 points au 1er Janvier 2019. Néanmoins, il n’y a pas encore eu d’information sur la façon dont ce changement est traité sur le bulletin de paie.
Extension de la réduction générale, ou ex-réduction Fillon
Le champ de la réduction générale de cotisations patronales est étendu aux contributions AGIRC-ARRCO au 1er janvier 2019 (et au périmètre complet pour certains contrats) puis aux cotisations d’assurance chômage au 1er octobre 2019. La valeur de la réduction sera affichée en 1 seul montant sur la fiche de paie, et ce sans ventilation apparente.
Le montant de cette réduction devra être éclaté selon une règle de 3 entre les différents organismes de recouvrement concernés : URSSAF, caisses AGIRC-ARRCO pour le cas général, ainsi que Pôle Emploi pour les salariés dont les cotisations chômage sont versées à ce même organisme (ex : expatriés, intermittents).
Besoin d’un accompagnement pour produire votre paie en 2019 ? Découvrez nos solutions pour produire votre paie en interne ou externaliser votre paie !