Les premiers éléments de la doctrine de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été publiés par l’administration fiscale.  Ils sont encore incomplets et doivent être accompagnés par d’autres développements qui sont toujours en cours de rédaction.(calcul du PAS, régularisations, recouvrement, etc.).

À partir du 1er janvier 2019, le  prélèvement à la source (PAS) contemporain de la perception des revenus remplacera le système actuel de recouvrement de l’impôt sur le revenu. Il prendra la forme selon les cas d’une retenue à la source (RAS) ou d’un acompte. Une phase préparatoire à ce système aura lieu à compter de Septembre 2018.

L’administration fiscale a publié le 31 janvier 2018 au BOFiP une instruction sur les modalités d’application du prélèvement à la source. Des précisions ont été apportées sur les sujets suivants :

  • les personnes tenues d’effectuer la retenue à la source ;
  • la phase préparatoire à la mise en œuvre du PAS ;
  • les modalités de mise à disposition et d’application du taux de PAS ;
  • les obligations des collecteurs de la retenue à la source (employeurs notamment).

Vous pouvez retrouver plus d’informations à ce sujet en cliquant ici.
L’administration n’a pas encore publié la totalité de ses commentaires, puisque de nombreux développements sont encore à venir :

  • le champ d’application du PAS ;
  • le calcul du PAS (dont les règles de mise en œuvre du taux neutre) ;
  • les régimes spécifiques (particuliers employeurs et autres titres simplifiés en matière sociale, guichet unique du spectacle occasionnel) ;
  • les régularisations diverses d’assiette ou de taux ;
  • le recouvrement, les sanctions, le contrôle et le contentieux liés à la RAS ;
  • les mentions sur le bulletin de salaire ;
  • le respect du secret professionnel et l’absence de détournement de l’usage du taux de PAS ;
  • les dispositions transitoires liées à l’entrée en vigueur du PAS, avec notamment l’année de transition 2018 et les mesures visant à éviter une double imposition en 2019 (CIMR ou crédit d’impôt de modernisation du recouvrement, sous réserve de la règle d’imposition des revenus exceptionnels).

Source : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11180-PGP?branch=2