Newsletter 1er trimestre 2025
Comme chaque trimestre, Externa vous partage les principales actualités qui vont impacter le quotidien des professionnels de la paie et des RH. Plusieurs modifications importantes entrent en vigueur ce trimestre, issues de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale 2025.
Les points essentiels à retenir
Changements immédiats (applicables dès avril)
IJSS : Nouveau plafond pour les arrêts maladie
À compter du 1er avril 2025, le plafond pour le calcul des indemnités journalières de sécurité sociale passe de 1,8 à 1,4 fois le SMIC.
Référence : Décret 2025-160 du 20 février 2025.
Actions gratuites : Augmentation de la contribution patronale
Depuis le 1er mars, le taux de la contribution patronale sur les actions gratuites est passé de 20% à 30%.
Référence : Article 19, LFSS 2025.
Avantage en nature véhicule : Révision des forfaits
Les évaluations forfaitaires ont augmenté pour les véhicules thermiques mis à disposition depuis le 1er février 2025.
Référence : Arrêté du 25 février 2025.
Nouvelles mesures pour les contrats d’apprentissage
Exonération apprentis : Nouveaux plafonds
Pour les contrats conclus à partir du 1er mars 2025 :
• L’exonération de cotisations salariales est désormais limitée à 50% du SMIC (au lieu de 79%).
• La fraction du salaire dépassant ce seuil est, en outre, assujettie à CSG/CRDS (contre une exonération totale auparavant)
Référence : Articles 22 et 23, LFSS 2025.
Prolongations de régimes de faveur
Frais de transport domicile-travail
Le régime de faveur est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025, permettant aux employeurs privés de bénéficier du même régime social et fiscal pour une prise en charge entre 50% et 75% des frais. À noter : au niveau social, une tolérance admet une exonération jusqu’à 100% de la prise en charge par l’employeur.
Référence : Article 52, LF 2025.
Exonération des pourboires
Le régime d’exonération sociale et fiscale des pourboires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC.
Référence : Article 7, LF 2025.
Modifications des seuils et conditions d’éligibilité
Réduction générale de cotisations patronales (RGCP)
La prime de partage de la valeur (PPV) versée ou affectée à un plan d’épargne est désormais intégrée dans le calcul. Nous attendons encore des informations, notamment pour ce qui concerne le SMIC de référence (11.88 € ?) et le nouveau paramètre T qui devrait être applicable au 1er mai 2025.
Référence : Article 18, LFSS 2025.
Réduction de taux AF/AM : seuils abaissés
• Assurance maladie : seuil d’éligibilité réduit de 2,5 à 2,25 SMIC.
• Allocations familiales : seuil abaissé de 3,5 à 3,3 SMIC.
Référence : Article 18, LFSS 2025.
Nouvelles mesures sectorielles
Taxe d’apprentissage pour les mutuelles
Fin du régime de faveur depuis le 1er janvier 2025. Les mutuelles sont désormais soumises aux règles de droit commun.
Référence : Article 125, LF 2025.
Versement mobilité régional
Nouveau dispositif permettant aux régions métropolitaines (hors Île-de-France) et à la Corse d’instaurer un versement mobilité pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
Référence : Article 118, LF 2025.
APLD Rebond
Mise en place d’un dispositif visant à soutenir les entreprises confrontées à une réduction durable d’activité.
Référence : Article 193, LF 2025.
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