Newsletter 1er trimestre 2023
Une réforme peut en cacher une autre…
Dans le projet de loi réformant les retraites (considéré comme adopté le 20 mars 2023), une disposition relative au traitement social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle est passé quasiment inaperçu. Nous en avons pourtant parlé lors de notre web actu et de notre matinée sociale de mars, mais seule la presse spécialisée s’en est fait l’écho pour le moment. Il faut dire que le sujet est un peu technique…
En clair, il est prévu une harmonisation du traitement social des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle.
Comment ça marche actuellement ?
L’indemnité de mise à la retraite est exonérée d’impôt sur le revenu, exonérée de cotisations sociales et de CSG CRDS dans les limites que l’on connaît pour l’indemnité de licenciement. Mais l’employeur qui met un salarié à la retraite doit verser à l’URSSAF une contribution spécifique égale à 50% du montant total de l’indemnité de mise à la retraite.
L’indemnité de rupture conventionnelle, quant à elle, suit le même régime social et fiscal que l’indemnité de licenciement (et que l’indemnité de mise à la retraite donc vue précédemment…), si le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse. L’employeur doit par ailleurs verser un forfait social au taux de 20% sur le montant exonéré de l’indemnité de rupture conventionnelle. En revanche, si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse, cette indemnité de rupture conventionnelle devient alors soumise à l’impôt, à cotisations sociales et à CSG CRDS. Dans ce cas-là : pas de forfait social en revanche.
Et à compter du 1er septembre 2023 ?
Harmonisation des régimes sociaux et fiscaux des indemnités de mise à la retraite et de rupture conventionnelle :
Au plan fiscal : aucun changement par rapport au régime actuel
Au plan social : les 2 indemnités seront exonérées de cotisations sociales et de CSG CRDS (dans les limites actuelles) que le salarié soit en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse ou pas. En revanche, les 2 indemnités seront soumises à une contribution patronale de 30% sur le montant exonéré de cotisations.
Concrètement : indemnité de mise à la retraite ou indemnité de rupture conventionnelle
Quand le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse : exonération de cotisations et de CSG CRDS mais contribution patronale de 30% sur le montant exonéré (suppression de la contribution spécifique de 50% en cas de mise à la retraite).
Quand le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de vieillesse (dans le cas de la rupture conventionnelle) : exonération de cotisations et de CSG CRDS (pas de changement) mais contribution patronale de 30% sur le montant de l’indemnité exonérée de cotisations sociales : on passe donc de 20% à 30% ! (pour toutes les ruptures conventionnelles, y compris pour celles qui n’ont rien à voir avec un départ à la retraite !)
Comme quoi, une réforme des retraites peut réformer d’autres choses…
Un conseil : suivez nos newsletters pour ne rien rater 😊 !
Article 4, II du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
https://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/950-texte-49-3.pdf
Bientôt une nouvelle mention sur le bulletin de paie : le NET SOCIAL
A quoi ça sert ?
Le montant net social constituera une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Ce montant servira de revenu de référence pour les droits et/ou calcul des prestations sociales.
C’est pour quand ?
Dès juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés.
En 2024, ce montant sera directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux.
Dès janvier 2025, une nouvelle présentation de bulletin sera obligatoire (entre juillet 2023 et fin 2024, on peut utiliser un modèle adapté transitoire).
Comment calculer le « net social » ?
C’est à ce moment-là que ça se corse 😊….
Sur le principe, voilà ce qui est prévu :
Le « montant net social » est constitué, de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Euh… mais on dirait le « net à payer » ? eh bien non ! pas du tout en fait !
En effet, ce « net social » inclut notamment le financement de la protection sociale complémentaire (hors complémentaire santé obligatoire) et les sommes perçues au titre de l’intéressement et de la participation (lorsqu’elles sont versées par l’employeur, parfois dans un bulletin annexe).
Le net social inclut aussi la PPV, les gratifications versées aux stagiaires, les indemnités d’activité partielle… bien que non soumises à cotisations (en effet, ce ne sont pas que les éléments du brut qu’il faut prendre en compte)
Pour (essayer de…) faire simple :
En + dans le net social :
- Tous les éléments de rémunération versés par l’employeur (brut ou net), sauf les IJSS subrogées (c’est la CPAM qui les déclarera)
- Les cotisations patronales de prévoyance obligatoire ou facultative (hors complémentaire santé obligatoire).
En – dans le net social :
- Le texte indique « l’ensemble des cotisations et contributions sociales obligatoires à la charge du salarié, dont celle due au titre de la complémentaire santé ».
- En revanche, ne peuvent pas être déduites les cotisations et contributions salariales de prévoyance et de retraite supplémentaire. Autrement dit, ne peuvent pas être déduites les cotisations salariales de prévoyance incapacité, invalidité, décès, retraite supplémentaire… même si la participation salariale à ces régimes est obligatoire.
Sur ce dernier point, une remarque : le modèle de bulletin qui est proposé pour 2025 indique ces cotisations à intégrer au calcul dans une rubrique à part intitulée « cotisations et contributions sociales facultatives »… Mais non, en général, on sait qu’elles sont obligatoires (accords collectifs de branche ou d’entreprise).
En fait, l’administration distingue les cotisations légalement obligatoires de celles qui ont une origine conventionnelle (elles ne sont donc pas légalement obligatoires au sens strict). Mais allez donc expliquer au salarié que les cotisations indiquées dans la rubrique « cotisations facultatives » sont obligatoires et que cela ne veut pas dire qu’il peut y renoncer ! à l’aide !
Le décret (dont vous trouverez le lien ci-dessous) présente 2 trames possibles de bulletins de paie (le bulletin « transitoire » et le projet de bulletin rénové obligatoire dès 2025).