Newsletter 4e trimestre 2023
Principaux chiffres et barêmes « paie » 2024
Taux de cotisations patronales en hausse
La cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée augmente de 0.12 point au 1er janvier 2024 portant ainsi le taux de cotisation à 2.02% (au lieu de 1.90%).
La cotisation patronale d’AGS est portée à 0.20% (au lieu de 0.15%) au 1er janvier 2024. Rappelons que cette cotisation patronale versée à l’« association de garantie des salaires » garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail (salaires, indemnités de congés payés…) en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise : dans un communiqué en date du 27 novembre 2023, le conseil d’administration de l’AGS a annoncé que pourrait être envisagée une hausse de ce nouveau taux en juin 2024 au regard du nombre de défaillances d’entreprise.
Paramètres de la réduction Fillon au 1er janvier 2024
Le taux maximum de cotisation AT/MP est abaissé à 0,46% (au lieu de 0,55%) au 1er janvier 2024 et la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe à 2.02% (voir ci-dessus) : par conséquent, la valeur T de la formule de calcul de la réduction générale de cotisations est modifiée.
La réduction est égale au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient (C), lequel se calcule ainsi :
C = (T / 0,6) x [(1,6 x SMIC annuel / Rémunération annuelle brute) – 1]
- Entreprises de moins de 50 salariés : T = 0,3194
- Entreprises de 50 salariés et plus : T = 0,3234
Précisons que le taux de cotisation patronale à l’AGS n’est pas pris en compte dans la détermination du coefficient de cette formule : sa hausse au 1er janvier 2024 est donc sans impact.
Décret 203-1329 du 29 décembre 2023, JO du 30, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048727890
SMIC
Le SMIC horaire brut est porté à 11.65€ au 1er janvier 2024.
SMIC mensuel brut pour une durée de travail de 35h hebdo : 1766,96 €
Plafond de la Sécurité Sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est porté à 3 864€ au 1er janvier 2024, soit un plafond annuel de 46 368€.
Au-delà de la détermination des assiettes de cotisations sociales plafonnées (tranches 1 et 2 principalement), ce plafond sert aussi de référence au calcul du montant du seuil de franchise de cotisations (autrement dit : limite d’exonération) de la gratification versée aux stagiaires dont la durée du stage est supérieure à 2 mois : 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, à savoir 4.35€/heure de stage (le montant est ainsi obtenu : plafond horaire de la sécurité sociale = 46 368 € / 1607h = 28.85 € arrondis à 29€ donc 15% x 29 € = 4.35€)
Titres restaurant : limite d’exonération de la part patronale
Pour bénéficier de l’exonération de cotisations, la part patronale des titres restaurant doit respecter 2 critères :
- Participation patronale comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre
- Participation patronale ne dépassant pas une valeur forfaitaire par titre
Cette valeur varie en fonction de l’indice des prix : pour 2024, elle est fixée à 7,18€ (contre 6,50€ jusqu’au 31 décembre 2023)
Frais professionnels : limite d’exonération des allocations forfaitaires
- Repas au restaurant : 20.70€
- Restauration sur le lieu de travail : 7.30 €
- Restauration hors des locaux de l’entreprise : 10.10 €
Saisies sur salaires
Un décret du 22 décembre 2023 modifie à compter du 1er janvier 2024 le barème des saisies et cessions sur salaires (barème consultable en suivant le lien en référence).
Le texte réévalue également la somme qui s’ajoute aux seuils de rémunération lorsque le salarié a une ou plusieurs personnes à charge. Les seuils de rémunération sont ainsi relevés de 1 690€ par an et par personne à charge.
Décret 2023-1228 du 20 décembre 2023, JO du 22, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004864184