NEWSLETTER 2e TRIMESTRE 2020

ACTIVITÉ PARTIELLE

Activité partielle exceptionnelle pour certains arrêts de travail

Salariés concernés : contraints de garder leurs enfants ne pouvant pas être accueillis à l’école, ou en arrêt de travail (« personne vulnérable au covid-19 » ou salarié cohabitant avec personne vulnérable).

Depuis le 1er mai 2020, ces arrêts dérogatoires ont « basculés » en activité partielle : le salarié n’est donc plus indemnisé en maladie, mais en activité partielle, et ce, même si l’entreprise n’est pas en activité partielle.

Démarches de l’employeur : déclaration d’activité partielle.

Indemnisation de l’activité partielle : (ord. 2020-770 du 24.06.2020 ; attente décret)

Depuis le 1er juin 2020, diminution de la prise en charge de l’État : 60% du salaire brut (sauf secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire liée au covid-19).

Pour le salarié, le niveau d’indemnisation est maintenu à 70% du salaire brut au minimum.

Plancher de cette indemnisation et de la prise en charge : un minimum de 8.03€ net (« SMIC net »)

Note : Ce régime devrait être revu au 1er octobre 2020 : indemnisation du salarié = 60% du brut. À suivre…

Nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) :

(source : annonces du 24 juin 2020 – en attente des textes)

À compter du 1er juillet, possibilité pour les entreprises de réduire le temps de travail avec maintien de rémunération (40% maxi du temps de travail chômé) et prise en charge par l’Etat des heures chômées en contrepartie d’engagements à maintenir l’emploi.

Conditions : accord collectif validé par la DIRECCTE; durée 6 mois, renouvelable 2 ans

Indemnisation légale des salariés : semblable à l’activité partielle (70% du brut)

Prise en charge de l’État : 80% de l’indemnisation légale (soit 56% du brut)

Prime exceptionnelle pouvoir d’achat :

Un nouveau critère permettant de moduler le montant de la prime a été instauré : celui des « conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19 ».
Démarches de l’employeur : accord ou décision unilatérale. Versement exonéré de cotisations possible jusqu’au 31.08.2020.

Subvention « Prévention COVID » :

Si l’entreprise a investi depuis le 14 mars ou compte investir dans des équipements de protection, il existe une aide pouvant aller jusqu’à 50 % de votre investissement.
Toutes les informations sur cette aide pour les TPE-PME et les indépendants dans le financement des dépenses d’équipement de protection : http://www.ameli.fr/entreprise

Titres restaurant

En principe : plafond journalier 19€ et pas d’utilisation possible les dimanche et jours fériés

Mesure exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2020 : doublement du plafond journalier (38€) utilisable dans les restaurants, hôtels-restaurants et débits de boissons assimilés à ceux-ci.

Possibilité de les utiliser les week-end et jours fériés.