NEWSLETTER 3e TRIMESTRE 2020

ACTIVITÉ PARTIELLE

La durée d’isolement des personnes à risques

La durée d’isolement des personnes à risques – notamment celles testées positives à la Covid-19 et celles ayant été en contact rapproché avec des malades – est désormais de 7 jours, au lieu de 14 auparavant, après l’avis favorable du Conseil scientifique.

Désormais, si un salarié est atteint de la maladie, les autres salariés, évalués « à risque » selon la définition de Santé publique France, ayant été en contact avec lui, doivent être placés en isolement pendant une période de 7 jours pleins à partir de la date du dernier contact, et doivent effectuer un test de dépistage au 7e jour.

Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 actualisé au 17-9-2020.

Reconnaissance de l’activité partielle en maladie professionnelle

Un décret du 14.09.2020 institue un tableau des maladies professionnelles dédié au Covid-19 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 » :

  • Reconnaissance automatique pour les personnels du secteur de la santé s’ils remplissent les conditions posées par le tableau (c. séc. soc. art. L. 461-1 – tableau n°100 « affections respiratoires aiguës liées à une infection au SARS-COV2 ») ;
  • Procédure d’instruction complémentaire pour les personnels ne remplissant pas les conditions du tableau (hors secteur de la santé).

L’Assurance maladie a ouvert un service de déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au Covid-19 : https://declare-maladiepro.ameli.fr

Activité partielle pour les salariés contraints de garder un enfant

à partir du 1er septembre 2020

Dans un communiqué le gouvernement précise que les parents qui n’ont pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants (-16 ans ou handicapé) :

  • en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège,
  • ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées,
  • et qui se trouvent dans l’impossibilité de télétravailler

pourront bénéficier d’un revenu de remplacement dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.

Cette indemnisation pourra bénéficier à un parent par foyer, en cas d’impossibilité de télétravail des deux parents. Elle sera subordonnée à la présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.

Communiqué du 9 septembre 2020, en attente de publication officielle du texte.

AIDE À L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS

Sous conditions, les entreprises ont droit à une aide d’au plus 4 000 € pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

Détails :

Embauche d’un jeune de – de 26 ans à la date de conclusion du contrat, n’ayant pas appartenu aux effectifs de l’entreprise depuis le 1er août 2020

Date de l’embauche : entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021
Type de contrat : CDD d’au moins 3 mois ou CDI
Niveau de salaire : 2 SMIC max à la date de conclusion du contrat (< 3 078,84 € pour 35h)
Montant de l’aide : 4 000€ maxi
Formalités : Aide à demander dans les 4 mois de l’embauche à l’ASP.
Versement de l’aide à terme échu / trimestrielle / 1 000 € max par trimestre / 4 trimestres max
Proratisée en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat de travail (par exemple : un CDD de 3 mois à temps complet ouvre droit à une aide de 1000€).

Décret 2020-982 du 5 août 2020, JO du 6
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/plan-1jeune-1solution/aide-embauche-jeunes

AIDE À L’EMBAUCHE D’ALTERNANTS

Dans le cadre du plan #1jeune1solution, le gouvernement met en place une aide exceptionnelle au recrutement des apprentis, jusqu’au niveau Master et pour toutes les entreprises.

Date de l’embauche : entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021
Type de contrat : Contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Jusqu’à Bac +5
Qui ? Alternant < 30 ans à la date de conclusion du contrat (sauf exception pour apprentis)
Montant de l’aide : 5 000 € moins de 18 ans. 8 000 € pour un majeur
Formalités : Dépôt contrat à l’OPCO
La gestion et le suivi de l’aide est confiée à l’Agence de services et de paiement. Elle sera versée mensuellement, avant le paiement du salaire de l’apprenti.
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage