Newsletter 1er trimestre 2022
Pensez à déclarer les frais professionnels en DSN
En vertu de l’article 39 de l’annexe III au Code Général des Impôts, les sommes versées aux salariés à titre de remboursement de frais professionnels doivent figurer dans le bloc S21.G00.54 – « autre élément de revenu brut » lorsqu’elles remplissent les conditions prévues à l’article 81-1° du Code Général des Impôts (CGI) pour être exonérées d’impôt sur le revenu. Exemple : frais de transport, de restauration, d’hébergement, participation patronale aux titres-restaurant…
Selon la fiche DSN n°811, le type de frais professionnels est renseigné à la rubrique S21.G00.54.001, en précisant leur caractère forfaitaire ou réel ou leur prise en charge directe au moyen des codes :
- 07 – Frais professionnels remboursés au forfait
- 08 – Frais professionnels pris en charge par l’employeur
- 09 – Frais professionnels remboursés au réel
Les montants à déclarer à la rubrique S21.G00.54.002 correspondent aux montants réels versés par l’employeur.
Doit aussi être déclarée dans ce même bloc le montant de la prise en charge des frais de trajet domicile – lieu de travail exonéré d’impôt sur le revenu.
En principe, le traitement en DSN est correct lorsque ces remboursements « passent » par le bulletin de paie. Donc pensez à bien déclarer en DSN si le remboursement de vos frais professionnels est traité « hors paie ».
Congés payés et heures supplémentaires non majorées : la CJUE en contradiction avec la Cour de Cassation
Rappel du principe
Les heures supplémentaires sont majorées si le temps de travail effectif dépasse 35h sur la semaine. Pour décompter ce temps de travail effectif, on se réfère à l’article L 3121-1 du Code du Travail et, selon la Cour de Cassation, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les congés payés ne doivent pas être pris en compte dans le décompte du travail pour le déclenchement des heures supplémentaires (et des majorations afférentes).
La position de la Cour de Justice de l’Union Européenne
Dans un arrêt du 13 janvier 2022, la CJUE décide que les périodes de congés payés doivent être considérées comme du temps de travail effectif pour le déclenchement des heures supplémentaires.
Ses arguments : puisque la prise des congés payés prive le salarié de la majoration des heures supplémentaires, la CJUE considère que le salarié est dissuadé d’exercer ses droits à congés payés et cette pratique est, selon elle, incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé, tenant notamment à la nécessité de garantir au travailleur le bénéfice d’un repos effectif, dans un souci de protection efficace de sa sécurité et de sa santé.
Conséquences concrètes ?
La CJUE fonde sa décision sur l’article 7 de la directive européenne 2003/88 du 4 novembre 2003. Sur l’aménagement du temps de travail. Or, une directive européenne n’a pas d’effet direct à l’égard de l’employeur privé (contrairement aux employeurs « publics » ou « assimilés » pour lesquels la directive européenne prime sur le droit national). Aussi, même si le salarié de droit privé ne peut pas se prévaloir de cette directive européenne, les juges Français devront interpréter le droit national au regard des normes européennes et de l’interprétation qu’en fait la CJUE. A suivre donc…
Vous embauchez un salarié : quelles sont les formalités obligatoires ?
- Déclarer le salarié au moyen de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès de l’URSSAF ou de la MSA :
- Via le portail « net-entreprises.fr »
- Au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard au moment de l’embauche
Cette déclaration aura pour effet de créer votre compte URSSAF s’il s’agit d’une première embauche.
Une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié. Cependant, cette obligation est considérée remplie si le contrat de travail mentionne l’organisme destinataire de cette déclaration
- Le contrat de travail : au terme d’une directive européenne d’octobre 1991, doit être remis au salarié un contrat de travail, une lettre d’engagement ou un document écrit comportant un nombre minimal de mentions. Pour une embauche sous CDI, il est considéré que la délivrance des bulletins de paie suffit pour transmettre ces informations minimales. Cependant la rédaction d’un contrat de travail écrit détaillant les différentes clauses est fortement conseillé. L’absence de contrat de travail écrit suppose une embauche sous CDI à temps complet, sans période d’essai.
- Le salarié doit, en outre, être informé sur les textes conventionnels applicables à l’entreprise, sur la prévoyance (notice) et sur l’épargne salariale (livret d’épargne salariale)
- Inscrire le salarié sur le registre unique du personnel. Ce registre doit mentionner, dans l’ordre d’embauche, à minima, l’état civil des salariés, la date d’entrée, l’emploi et la qualification. Sachant que des informations supplémentaires sont obligatoires pour les travailleurs étrangers, les embauches sous CDD, à temps partiel… etc…
Ce registre papier peut être remplacé par un support informatique.
- Organiser la visite d’information et de prévention auprès de la médecine du travail. Elle doit être réalisée dans un délai maximal de 3 mois à partir de l’embauche. Idéalement avant l’expiration de la période d’essai.
- En cas de première embauche, il faut impérativement souscrire auprès d’un ou plusieurs organismes à des contrats de prévoyance et de mutuelle : se référer à la convention collective pour déterminer le ou les organismes de référence ainsi que les garanties minimums à prévoir. Si la convention ne prévoit rien, vous pouvez choisir librement le ou les organismes, ainsi que les garanties.
En cas de carence dans la CCN :
- Prévoyance : C’est le droit du travail qui s’applique, elle sera donc obligatoire pour l’embauche d’un cadre.
- Mutuelle : Sa mise en place est obligatoire dès l’embauche du premier salarié peu importe son statut
Ensuite, penser à remettre au salarié les documents relatifs aux contrats de prévoyance et à la mutuelle
- Enfin, pour la retraite il faut déterminer auprès de quel organisme vous allez cotiser, pour vous orienter dans ce choix :