Newsletter 2e trimestre 2022
Prolongation des aides exceptionnelles à l’alternance
Un décret publié le 30 juin 2022 (in extremis 😊) prolonge l’aide exceptionnelle à l’embauche d’alternants et le montant majoré de l’aide unique à l’apprentissage jusqu’au 31 décembre 2022 (cette aide avait déjà été prolongée jusqu’au 30 juin 2022).
Rappel des montants pour la première année de contrat :
- 5000€ pour un alternant de – de 18 ans
- 8000€ pour un alternant de 18 ans et plus
Décret 2022-958 du 29 juin 2022, JO du 30
Le BOSS fait un petit bilan
Après plus d’un an d’existence, le BOSS (Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale) dresse un bilan positif, notamment quant à la « fréquentation très importante et spontanée » du bulletin. Mais le communiqué apporte aussi des précisions sur les prochaines rubriques que l’on trouvera sur le portail :
- Exonérations applicables aux jeunes entreprises innovantes et universitaires (JEI-JEU)
- Exonérations liées à l’apprentissage
- Régime social de l’intéressement et de la participation
Par ailleurs, concernant la rubrique « protection sociale » (déjà en ligne), nous sommes surpris de découvrir, à la lecture du communiqué, qu’elle sera opposable à compter du 1er septembre 2022… bizarre, quand on sait que le communiqué du 30 mars 2022 (accompagnant la mise en ligne de cette rubrique) avait annoncé comme date d’opposabilité le 1er juillet 2022.
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/actualites-boss/2022/juin/communique.html
Intéressement : attention à la date limite de dépôt de l’accord !
Un accord d’intéressement doit être déposé auprès de l’administration dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion. Tout retard entraîne la perte du droit aux exonérations sociales pour le premier exercice, confirme la Cour de cassation.
Sachant que l’accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. trav. art. L 3314-4), si votre exercice clôture au 31 décembre 2022, la date limite de conclusion de l’accord était le 30 juin 2022 et le dépôt devra intervenir au plus tard le 15 juillet 2022.
Même si l’accord produit ses effets pour l’exercice concerné, le non-respect des délais entraîne la perte des exonérations pour l’exercice du dépôt.
Cass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-22.367
Arrêt de travail : nouveau formulaire unique
Le « marron » pour les arrêts maladie, le « violet » pour les accidents du travail, c’est fini 😊 !
Les formulaires Cerfa établis par les professionnels de santé seront désormais fusionnés. Fusionnent donc les avis d’arrêt de travail :
- Maladie
- Maternité
- Paternité
- Accident du travail
- Maladie professionnelle
Que ce soit un arrêt initial ou de prolongation.
La précision du motif apparaîtra donc sur le formulaire par une case cochée.
Le nouveau Cerfa comporte également des mentions supplémentaires :
- Motif « congé de deuil parental »
- Possibilité pour le professionnel de santé prescripteur d’indiquer s’il autorise le patient à exercer une activité pendant son arrêt de travail et la nature de cette activité
- D’autres précisions pour les cas où l’assuré exerce plusieurs activités professionnelles
www.ameli.fr , actualité du 19 avril 2022