29 août 2024
Acquisition de congés payés en cas de maladie : nouvelle CCN de la Métallurgie et loi DDADUE
1. Introduction
En relation avec notre dernier article diffusé fin juin 2024, nous nous étions demandé si l’évolution de ce sujet allait nous porter à bénéficier de tout ! C’est finalement fromage ou dessert, et non fromage ET dessert 😕 ! On vous explique tout et on n’oublie pas que ces nouvelles dispositions concernent les arrêts de travail pour maladie non-professionnelle. En cas d’AT (accident du travail) ou de maladie professionnelle, le salarié acquiert (au regard des nouvelles dispositions légales) 2,5 jours ouvrables (2058 jours ouvrés) par mois d’arrêt de travail pendant toute la durée de l’arrêt (il n’y a plus de limitation des droits à 1 an).
2. Acquisition de congés payés en cas de maladie selon la nouvelle CCN de la Métallurgie
La CCN de la métallurgie prévoit que les salariés acquièrent des congés payés même en cas de maladie. Cependant, il est important de noter que ces droits varient en fonction de l’ancienneté du salarié et du groupe d’emploi auquel il appartient.
2.1 Salariés avec moins de 1 an d’ancienneté
Les dispositions relatives à la CCN de la Métallurgie dans cette situation ne s’applique pas à ces salariés, car ils n’ont pas encore atteint un an d’ancienneté. Par conséquent, c’est la loi DDADUE qui s’applique, permettant aux dits salariés d’acquérir 2 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt maladie.
2.2 Salariés avec plus de 1 an d’ancienneté
La CCN de la Métallurgie prévoit l’acquisition de CP en cas de maladie (voir tableau ci-après, Extrait du Dictionnaire Permanent Conventions Collectives – Editions Législatives).
Pour ces salariés, la CCN prévoit un droit à 2,5 jours ouvrables de CP par mois d’arrêt maladie, mais seulement pour une période limitée et en fonction de l’ancienneté (par exemple, 6 mois pour le groupe C pour un salarié ayant 10 ans d’ancienneté ou 12 mois pour les groupes F à I sans considération d’ancienneté).
… Mais la nouvelle loi DDADUE prévoit une autre manière d’acquérir de CP en cas de maladie… Explications !
3. La loi DDADUE sur l’acquisition de congés payés en cas de maladie
La loi DDADUE introduit un nouveau droit pour les salariés : acquérir des congés payés pendant toute la durée de leur absence pour maladie.
L’acquisition de ces CP n’est conditionnée à aucune ancienneté du salarié et n’est pas limitée dans le temps (les congés payés sont acquis pendant toute la durée de l’absence médicale).
Mais le nombre de jours de CP acquis pendant ces périodes est de 2 jours ouvrables par mois (au lieu de 2,5 jours).
Les principaux points à retenir sont :
3.1 Taux d’acquisition
Deux jours ouvrables de CP par mois d’arrêt maladie pour les maladies non professionnelles.
3.2 Aucune condition d’ancienneté
Le droit s’applique dès le premier jour d’arrêt maladie, quel que soit le niveau d’ancienneté du salarié.
Art. L. 3141-5-1 du Code du Travail
3.3 Concrètement
- Notre salarié dont l’ancienneté est inférieure à 1 an est malade
Le régime conventionnel ne s’applique pas puisque le salarié n’a pas 1 an d’ancienneté. C’est donc le régime légal qui s’applique, même si le salarié acquiert 1 an d’ancienneté au cours de l’arrêt de travail pour cause de maladie. Le salarié va donc acquérir 2 jours ouvrables (ou 1.67 jours ouvrés) de CP par mois d’arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle.
- Notre salarié dont l’ancienneté est supérieure à 1 an est malade
Il faut d’abord raisonner par groupe d’emploi (puisque les droits sont différents selon la classification) :
Par exemple, un salarié du groupe C, totalisant 12 ans d’ancienneté, acquiert 2.5 jours ouvrables (ou 2.08 jours ouvrés) de CP par mois pendant 6 mois d’arrêt maladie.
Les salariés des groupes F à I vont, quant à eux, acquérir 2.5 jours ouvrables (ou 2.08 jours ouvrés) de CP par mois pendant 12 mois d’arrêt maladie.
4. Conflit de normes : l’articulation du régime légal et conventionnel
Face à ces deux cadres juridiques, des questions se posent.
Comment choisir entre la CCN et la loi DDADUE ? Doit-on panacher les 2 régimes : d’abord le conventionnel puis, lorsque les droits sont épuisés, le régime légal ? Ou bien déterminer le régime (légal ou conventionnel) le plus favorable applicable au global ?
C’est bien cette seconde solution qui doit être retenue.
Et pour finir, comment calculer « ce qui est le plus favorable » aux salariés éligibles ?
En effet, en cas de conflit de normes (ici la loi et la convention collective nationale), il faut comparer les dispositions et retenir la plus favorable (les avantages qui ont le même objet ou la même cause ne peuvent pas se cumuler, sauf stipulation plus favorable).
Voici, en pratique, la démarche à suivre :
Par exemple, pour un salarié du groupe C avec 12 ans d’ancienneté et malade pendant 12 mois.
4.1 Calculer les droits à congés payés selon la CCN Métallurgie (régime conventionnel)
La CCN permet d’acquérir 2,5 jours ouvrables de CP par mois pendant 6 mois d’arrêt maladie.
➔ 6 mois x 2.5 jours ouvrables de CP = 15 jours ouvrables de CP acquis sur toute la durée de l’arrêt.
4.2 Calculer les droits à congés selon la loi DDADUE (régime légal)
Le même salarié acquiert 2 jours ouvrables de CP par mois pendant toute la durée de l’arrêt, sans limitation.
➔ 12 mois x 2 jours ouvrables de CP = 24 jours ouvrables de CP acquis sur toute la durée de l’arrêt.
4.3 Donc…
Le résultat le plus favorable sera appliqué, évidemment.
Dans cet exemple, la loi DDADUE (le régime légal) est plus avantageuse car elle permet l’acquisition de 24 jours ouvrables de CP sur 12 mois d’arrêt, contre 15 jours sous la CCN.
5. Régularisation et période d’acquisition
Il est probable que le régime le plus favorable ne soit pas évident dès le début de l’arrêt maladie.
Nota : Le régime légal peut devenir plus favorable « en cours de route ». Il s’agira alors de régulariser : en principe, cette régularisation s’opère en fin de période d’acquisition des congés payés (fin mai).
Le principe est de comparer les droits acquis sous chaque régime et de corriger si nécessaire.
6. Conclusion
Naviguer entre la nouvelle CCN de la métallurgie et la loi DDADUE peut être complexe, mais en appliquant la règle du « plus favorable au salarié », vous pouvez vous assurer que les droits des salariés sont protégés.
La clé est de calculer systématiquement les droits selon les deux régimes et de procéder aux ajustements nécessaires en fin de période d’acquisition.
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