NEWSLETTER 2e TRIMESTRE 2021
Arrêts dérogatoires : prolongement du régime
Dans quels cas parle-t-on d’arrêt dérogatoire en ce moment ?
Quand l’assuré est cas contact, symptomatique ou positif covid-19, isolement… et qu’il ne peut pas télétravailler.
Et donc ?
À retenir pour l’essentiel : l’assuré perçoit dès le 1er jour les IJSS, et le complément de salaire légal de l’employeur.
Jusqu’à quand ?
Le régime devait cesser en juin 2021 : il vient d’être prolongé par décret jusqu’au 30 septembre 2021
Décret 2021-13 du 8 janvier 2021, art. 12, II modifié par décret 2021-770 du 16 juin 2021, art. 1, 2°, JO du 17
Frais de télétravail : on fait le point avec le BOSS
Les frais de télétravail sont exonérés à partir du moment où ils sont justifiés. Mais il est parfois difficile de fournir des justificatifs lorsque ces frais sont mixtes (privés / pro) pour le télétravailleur. Aussi, depuis fin 2019, l’URSSAF tolère une exonération sous forme d’allocation forfaitaire (10€/mois pour 1 jour de télétravail par semaine, 20€ pour 2 jours…etc).
Concernant les titres-restaurant, le BOSS reconnaît l’exonération dans les mêmes conditions que pour les salariés sur site.
Allongement du congé paternité
Rappel : Actuellement : 11 jours calendaires (18 jours en cas de naissances multiples).
A partir du 1er juillet 2021 : 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples)
Au moins 4 jours de ce congé devront obligatoirement être pris à la suite des 3 jours pour évènement familial. La loi impose une interdiction de travailler qui conditionne le versement des indemnités journalières de sécurité sociale.
Le solde des jours pourra en revanche être pris plus tard (dans les 6 mois de la naissance au lieu de 4 mois actuellement) et/ou fractionné (en 2 fois maximum, avec une durée minimale de 5 jours à chaque prise).
Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 ; JO 12 mai 2021