Les entreprises, établissements ou groupes occupant au moins 1000 salariés sont tenus de proposer un congé de reclassement à tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé.

Ce congé varie de 4 à 12 mois durant lequel le salarié bénéficie de la rémunération correspondant à son préavis puis d’une allocation mensuelle à charge de son employeur. L’employé a, lui aussi, un certain nombre d’obligations. Il doit par exemple suivre des formations et répondre à des convocations de la cellule d’accompagnement qui le suit pendant son congé.

Néanmoins, si le salarié ne respecte pas ses engagements, l’employeur ne peut pas cesser brutalement de verser l’allocation.

En effet, il existe dans le code du travail, une procédure spécifique à respecter afin de cesser de verser cette allocation :

• Une notification par l’employeur d’une mise en demeure de suivre les actions de formations ou de dossier avec indication que le congé sera rompu en l’absence de suite donnée à la mise en demeure au-delà du délai précisé,
• En l’absence de suite et au terme du délai, il faut notifier de la fin du congé de reclassement par LRAR.